1. Objet et statut du service
GetAllDone est un logiciel de réservation et d'organisation d'activité pour professionnels indépendants : page de réservation, agenda, paiement en ligne, échanges avec les clients, suivi des prestations et outils de fidélisation. Le service évolue régulièrement : GetAllDone peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions et l'interrompre temporairement pour maintenance, en limitant ces interruptions autant que possible. Le retrait d'une fonction incluse dans l'offre du professionnel lui est signalé à l'avance dans l'application.
GetAllDone est un outil mis à disposition du professionnel. Le contrat de prestation (contenu, prix, exécution, annulation) est conclu directement entre le professionnel et son client ; GetAllDone n'est pas partie à ce contrat.
2. Compte professionnel
Le compte est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. GetAllDone peut, pendant certaines périodes, limiter l'ouverture des inscriptions, par exemple sur invitation. Le professionnel est responsable de l'exactitude des informations publiées sur sa page (prestations, prix, frais de déplacement) et de la confidentialité de ses moyens de connexion.
3. Réservations des clients finaux
Les clients réservent sans créer de compte, via un lien privé qui leur est propre. Le professionnel choisit, pour chaque prestation, le règlement sur place, un acompte ou le paiement intégral en ligne ; les conditions d'annulation et de remboursement applicables sont affichées au client avant la réservation et le paiement. Le client s'engage à fournir des coordonnées exactes pour permettre la bonne exécution de la prestation.
4. Offres et paiement
Les offres Essentiel et Sérénité sont présentées sur la page Tarifs, en euros hors taxes, au mois ou à l'année. La création du compte et la configuration sont gratuites. Un essai gratuit de 15 jours de l'offre Sérénité démarre à la première publication de la page de réservation, sans carte bancaire.
Aucun abonnement n'est prélevé sans souscription expresse du professionnel : la facturation ne démarre qu'après qu'il a choisi son offre, accepté le prix et la périodicité affichés et renseigné un moyen de paiement. Aucun montant d'abonnement n'est dû pour la période antérieure à cette souscription.
Fin de l'essai. À la fin de l'essai gratuit, ou d'un accès offert par GetAllDone, la page du professionnel qui n'a pas souscrit d'abonnement est mise en pause : les réservations en ligne sont fermées, les rendez-vous déjà pris sont maintenus et les données sont conservées. Le professionnel est prévenu par e-mail avant cette échéance et au moment de la mise en pause ; il peut rouvrir sa page à tout moment en souscrivant un abonnement.
Abonnement et renouvellement. L'abonnement est payé d'avance, par carte bancaire, via Stripe. Souscrit pendant l'essai ou un accès offert, il est prélevé pour la première fois à la fin de celui-ci ; si la souscription intervient moins de 48 heures avant cette échéance, le premier prélèvement est immédiat. L'abonnement se renouvelle ensuite automatiquement, pour la même périodicité, à chaque échéance, jusqu'à sa résiliation.
Changement d'offre et résiliation. Le professionnel gère son abonnement depuis son compte, dans l'espace sécurisé de Stripe. Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement, avec un ajustement au prorata de la période en cours. Le passage à une offre inférieure ou à une périodicité plus courte, comme la résiliation, prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement partiel n'est effectué. À la fin d'un abonnement résilié, la page est mise en pause dans les conditions ci-dessus.
Impayés. En cas d'échec d'un prélèvement, le professionnel est prévenu par e-mail et invité à mettre à jour son moyen de paiement ; Stripe procède à de nouvelles tentatives, pendant lesquelles la page reste ouverte. Si toutes échouent, l'abonnement est arrêté et la page est mise en pause. Tout montant impayé à son échéance porte de plein droit les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévues à l'article L441-10 du Code de commerce, selon les mentions de la facture.
Factures. Les factures et les reçus d'abonnement sont émis par XLab Services et envoyés par e-mail par Stripe ; ils restent consultables depuis l'espace de gestion de l'abonnement. La TVA applicable dépend du lieu d'établissement du professionnel ; dans un autre pays de l'Union européenne, un numéro de TVA intracommunautaire vérifié entraîne l'autoliquidation.
Les packs de crédits SMS sont achetés volontairement, au prix affiché avant le paiement ; aucun dépassement n'est facturé automatiquement.
Le paiement en ligne des prestations est opéré par Stripe. GetAllDone ne prélève aucune commission sur les prestations ; seuls les frais de Stripe s'appliquent, affichés avant l'activation. Les cartes cadeaux, forfaits et abonnements sont émis par le professionnel et utilisables selon les conditions affichées lors de l'achat.
Abonnements vendus par le professionnel. Avec l'offre Sérénité, le professionnel peut vendre à ses clients des abonnements mensuels sans engagement : chaque mois payé ouvre un nombre de séances parmi les prestations qu'il choisit. Le client est prélevé chaque mois par Stripe, directement sur le compte de paiement du professionnel ; GetAllDone ne prélève aucune commission, et les frais de Stripe propres aux abonnements s'ajoutent à ceux des paiements. Le professionnel est le vendeur : il fixe le prix et les conditions présentées au client, et répond des obligations qui en découlent, notamment l'information préalable du client, le droit de rétractation de 14 jours et les remboursements éventuels, qu'il effectue depuis son tableau de bord Stripe. Le client résilie en ligne depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. GetAllDone arrête les abonnements des clients à la fin du mois en cours si la page du professionnel est mise en pause ou s'il quitte l'offre Sérénité, et immédiatement en cas d'impayé non régularisé sous 14 jours ou de suppression du compte du professionnel.
5. Contenus et usages interdits
Il est notamment interdit de :
- publier des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- utiliser les coordonnées des clients à des fins étrangères à la relation de prestation, ou leur envoyer des messages commerciaux sans consentement ;
- tenter de contourner les mécanismes de sécurité, de quota ou de facturation du service.
6. Responsabilité
GetAllDone est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'exactitude du service, sans garantie de résultat. Les temps de trajet et distances affichés sont des estimations routières ; la vérification du trafic avant un départ reste une estimation du fournisseur d'itinéraire. GetAllDone n'est pas responsable de l'exécution des prestations, des annulations, ni des litiges entre le professionnel et son client.
À l'égard du professionnel, la responsabilité de GetAllDone, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes effectivement payées par le professionnel au titre du service au cours des douze derniers mois, ou cent euros (100 €). Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde ni au dol. Elle ne s'applique pas non plus aux clients consommateurs, dont les droits légaux à réparation restent entiers.
7. Durée, suspension et résiliation
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée ; l'abonnement suit la périodicité choisie (article 4). Le professionnel peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. Il peut aussi supprimer son compte à tout moment, depuis Réglages puis Mon compte ; la suppression du compte met fin à l'abonnement, sans remboursement de la période en cours, et arrête immédiatement les abonnements vendus à ses clients.
La mise en pause de la page, à la fin de l'essai ou d'un accès offert sans abonnement, à la fin d'un abonnement résilié ou après des impayés, n'est ni une suspension ni une fermeture du compte : le professionnel garde l'accès à son espace, à ses rendez-vous et à ses données, et rouvre sa page en souscrivant un abonnement.
GetAllDone peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après notification sauf urgence. À la fermeture du compte, les données sont supprimées ou anonymisées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.
8. Médiation et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, pour un litige avec XLab Services, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France — 01 89 47 00 14 — https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — litiges@cm2c.net.
Pour les litiges entre un client particulier et un professionnel utilisant GetAllDone (réservation, acompte, carte cadeau, forfait, abonnement), la médiation de la consommation relève de ce professionnel, vendeur des prestations ; ses coordonnées de médiateur figurent dans ses propres conditions. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
Pour toute question : contact@getalldone.app.